D cision n 2013-02-032 du 19 f vrier 2013 relative au renouvellement, la suspension ou au retrait de l habilitation des inspecteurs de l Agence nationale de s curit sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail

La pr sente d cision concerne le renouvellement, la suspension ou au retrait de l habilitation des inspecteurs de l Agence nationale de s curit sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail. Les inspecteurs de l Agence nationale de s curit sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail mentionn s au 1 de l article L 5146-2, sont d sign s et habilit s la recherche et la constatation d infraction p nales par d cision du directeur g n ral de l Agence nationale de s curit sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, pour une dur e de quatre ans. Cette habilitation est renouvel e par le directeur g n ral de l Agence nationale de s curit sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, avant l ch ance de quatre ans, sur proposition du Directeur de l Agence nationale du m dicament v t rinaire bas e sur les crit res mentionn s l article 2. Elle peut tre suspendue ou retir e tout moment dans les conditions mentionn es l article 3.