D cision n 2019-06-179 du 14 juin 2019 fixant la p riodicit des inspections des tablissements pharmaceutiques v t rinaires

La pr sente d cision fixe la p riodicit des inspections des tablissements pharmaceutiques v t rinaires. Les inspections vis es l article R. 5146-2 du code de la sant publique peuvent tre inopin es ou programm es notamment en fonction du risque susceptible d'affecter la qualit ou la s curit des m dicaments v t rinaires et de pr senter un risque pour la sant publique, la sant animale ou l environnement. La planification des inspections se fonde sur les risques de fa on d terminer la p riodicit et la port e des inspections. Sans pr judice de l article 1, la p riodicit cible d'inspection portant sur les tablissements pharmaceutiques v t rinaires mentionn s l article L. 5142-1 du code de la sante publique est fix e : trois ans pour les tablissements pharmaceutiques v t rinaires d finis aux 1 , 2 , 11 et 12 de l'article R. 5142-1 du code de la sante publique ; et quatre ans pour les tablissements pharmaceutiques v t rinaires d finis aux 3 10 , 13 et 14 de l'article R. 5142-1 du m me code.