D cision no 2015-06-182 du 24 juin 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros des m dicaments v t rinaires

La pr sente d cision approuve les bonnes pratiques de distribution en gros des m dicaments v t rinaires. Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activit s pharmaceutiques li es aux m dicaments v t rinaires soumis essais cliniques. Les principes des bonnes pratiques de distribution d crites en annexe de la pr sente d cision s'appliquent tous les tablissements b n ficiant de l'autorisation pr vue au L. 5142-2 qui effectuent des op rations de distribution en gros. Plus pr cis ment, la pr sente d cision r glemente gestion de la qualit ; personnel ; locaux et quipements ; documentation ; approvisionnement, r ception, stockage et manutention du m dicament v t rinaire ; r clamations, retours et retrait du march , m dicaments non d fectueux ou suspects de falsification ; transport ; auto-inspections ; et exportation ou commercialisation vers l'UE.