D cret n 2001-1031 relatif la proc dure de d signation des sites Natura 2000 et modifiant le Code rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Pour l'application du I et II de l'article L. 414-1 du Code de l'environnement, un arr t du ministre charg de l'environnement fixe la liste des types d'habitats naturels et des esp ces de faune et de flore sauvages et des oiseaux, qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la proc dure de d signation de zones sp ciales de conservation. Cette liste d termine galement les types d'habitats naturels et les esp ces dont la protection est prioritaire. Les dispositions de l'article R. 214-18 et du premier alin a de l'article R. 214-21 du code rural fixent la proc dure de d signation des sites Natura 2000.
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Date of text
Notes
Le d cret n 95-631 du 5 mai 1995 relatif la conservation des habitats naturels et des habitats d'esp ces sauvages d'int r t communautaire est abrog .Le texte mis jour du Code de l'environnement se trouve l'adresse suivante: www. legifrance.gouv.fr.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 260, 9 novembre 2001, p. 17826.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by