D cret n 2001-1097 relatif au traitement par ionisation des denr es destin es l'alimentation humaine ou animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions du pr sent d cret fixent les normes et les conditions auxquelles doivent r pondrent les denr es, produits et boissons susceptibles d' tre destin s l'alimentation humaine ou animale, et qui sont trait s par ionisation, pour pouvoir tre import s, d tenus, et mis en vente. L' tiquetage des denr es trait es par ionisation susceptibles d' tre destin es l'alimentation humaine doit respecter les dispositions fix es par le pr sent d cret l'article 7, notamment, la mention trait par rayonnements ionisants ou trait par ionisation doit figurer sur l' tiquetage, en compl ment de la d nomination de vente.
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Date of text
Notes
Le d cret n 70-392 du 8 mai 1970 pris pour l'application de la loi du 1er ao t 1905 sur la r pression des fraudes en ce qui concerne le commerce des marchandises irradi es susceptibles de servir l'alimentation de l'homme et des animaux est abrog .
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 272, 23 novembre 2001, p. 18648.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No