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D cret n 2001-1216 relatif la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le Code rural.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Pour chaque site Natura 2000 est tabli un document d'objectifs. Le comit de pilotage Natura 2000 mentionn l'article R.* 214-25 est associ l' laboration de ce document, qui est arr t par le pr fet du d partement dans lequel est localis le site Natura 2000 ou, si le site s' tend sur plusieurs d partements, par un pr fet coordonnateur d sign par le ministre charg de l'environnement. L'autorit comp tente pour arr ter le document d'objectifs proc de tous les six ans l' valuation du document et de sa mise en oeuvre. Le comit de pilotage Natura 2000 est associ cette valuation dont les r sultats sont tenus la disposition du public dans les conditions pr vues l'article R.* 214-6. Les contrats Natura 2000 mentionn s l'article L. 414-3 du Code de l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation, sont soumis aux r gles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation. Ils doivent comporter, des engagements propres mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site. Les autres contrats Natura 2000 sont r gis par les dispositions pr vues par le pr sent d cret. Le d cret porte aussi dispositions relatives l' valuation des incidences des programmes et projets soumis autorisation ou approbation.
Date of text
Notes
Le texte mis jour du Code de l'environnement se trouve l'adresse suivante: www.legifrance.gouv.fr.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 296, 21 d cembre 2001, p. 20322.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No