D cret n 2001-442 relatif l'aide la restructuration et la reconversion du vignoble.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le r gime de restructuration et de reconversion des vignobles instaur par les r glements communautaires n 1493/1999 et n 1227/2000 est mis en oeuvre, en France, par un plan national. Ce plan est tabli pour une p riode annuelle ou pluriannuelle ne pouvant exc der le 31 juillet 2006. L'ONIVINS est charg de la gestion de l'aide et de la gestion des contr les y aff rents.
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Date of text
Notes
L'arr t du 27 mars 1996 modifi portant institution d'une aide l'am lioration de l'enc pagement d'exploitations viticoles est abrog .
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 20, 24 mai 2001, p. 8318.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No