D cret n 2001-510 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins p tillants et vins de liqueurs.

Les dispositions des articles 27-1, 42 58, 67, 68, 70 et 80 du r glement CE no 1493/1999 susvis ainsi que l'ensemble des annexes dudit r glement constituent les mesures d'application pr vues l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Il en est de m me des dispositions des r glements communautaires ayant le m me objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure o elles entrent dans les pr visions dudit article L. 214-1. Ce d cret fixe les conditions requises pour le traitement des vins blancs et des vins ros s par le ferrocyanure de potassium, pour l'augmentation du titre alcoom trique volumique naturel, pour la d tention, la distribution et la vente des vins de table avec indication g ographique et les modalit s suivre pour le d classement d'un vin de qualit produit dans une r gion d termin e (VQPRD).