D cret n 2001-511 relatif l'agr ment en vin de c page des vins de pays de d partement et des vins de pays de zone.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce d cret fixe les conditions, outre celles pr vues par le d cret n 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit l'agr ment en vin de c page des vins de pays de d partement et des vins de pays de zone.
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Date of text
Notes
Ce d cret est pris en application du r glement (CE) n 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du march vitivinicole.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 137, 15 juin 2001, p. 9463.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No