D cret n 2002-1132 modifiant le d cret n 86-1037 portant application de la loi du 1er ao t 1905 sur les fraudes et falsifications en mati re de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destin s l'alimentation animale.

Ce d cret modifie le d cret portant les dispositions applicables aux produits et aux substances commercialis s pour tre destin s l'alimentation animale, en ajoutant diverses dispositions sur la base du principe que les produits ou substances destin s tels quels ou non l'alimentation animale ne doivent pr senter aucun danger pour la sant humaine ou animale ou pour l'environnement, ni provoquer d'alt ration nocive du produit animal consomm par l'homme.