This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

D cret n 2002-1273 relatif aux mesures d'aides financi res aux entreprises intervenant dans la destruction de certains d chets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Il est institu une aide financi re, d gressive et limit e dans le temps, au b n fice des entreprises traitant des d chets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce ou des farines d'origine animale dont la d finition figure en annexe au pr sent d cret, l'exclusion des mati res mentionn es l'article L. 226-1 du Code rural.
Pour l'application du pr sent d cret et des textes pris pour son application, il faut entendre par : 1 D chets crus et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce : tout d chet et sous-produit, non destin la consommation humaine, provenant : - de l'activit d'abattage d'animaux, de d coupage des viandes ou de la pr paration de denr es base de viande et dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux a t suspendue par l'arr t du 24 juillet 1990, modifi notamment par l'arr t du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines prot ines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions suppl mentaires la commercialisation, aux changes, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation animale et la fabrication d'aliments des animaux ; - de l'activit de transformation de produits de la mer et d'eau douce ou de pr paration de denr es base de ces produits et dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux est interdite par l'arr t du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits ind sirables dans l'alimentation des animaux, modifi par l'arr t du 12 janvier 2001 et par l'arr t du 14 ao t 2002 ; 2 Farine ou farine d'origine animale : toute farine de viande, d'os, de viande osseuse ainsi que toute autre prot ine d'origine animale l'exception des prot ines issues du lait, des produits laitiers ou des ovoproduits ainsi que la g latine de couenne de porc, et dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux a t suspendue par l'arr t du 24 juillet 1990, modifi notamment par l'arr t du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines prot ines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions suppl mentaires la commercialisation, aux changes, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation animale et la fabrication d'aliments des animaux, ou interdite par l'arr t du 16 mars 1989 modifi fixant les teneurs maximales pour les substances et produits ind sirables dans l'alimentation des animaux. La teneur en graisse et en humidit de ces farines ne doit pas exc der respectivement 14 % et 10 %, la somme de ces deux taux devant tre inf rieure 22 % ; 3 Destruction des d chets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sans produire de farine : tout proc d de traitement des d chets l' tat brut vis s au 1 de la pr sente annexe, pouvant comporter une tape de d shydratation mais sans rupture de charge des flux de mati re.
Date of text
Notes
Les d crets: - n 2000-1166 du 1er d cembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses; - n 2001-231 du 16 mars 2001 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propri taires de mat riels risque sp cifi s et modifiant le d cret n 2000-1166 du 1er d cembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses; - n 2001-723 du 31 juillet 2001 modifiant le d cret n 2000-1166 du 1er d cembre 2000 et le d cret n 2001-231 du 16 mars 2001 relatifs des mesures d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et pour les entreprises propri taires de mat riels risque sp cifi s, sont abrog s.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 246, 20 octobre 2002, p. 17438.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No