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D cret n 2002-1486 relatif la gestion du potentiel de production viticole.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des vari t s class es en tant que vari t s raisins de cuve sont r gis par les dispositions du pr sent d cret. A ce titre, est consid r comme surgreffage tout greffage, avec une vari t class e en tant que vari t raisins de cuve, de vigne en place, qu'il s'agisse de vari t s class es en tant que vari t s raisins de cuve ou non. Il est institu une r serve nationale de droits de plantation, qui dispose des droits de plantation nouvellement cr s vis s l'article 6 du m me r glement et non encore attribu s, des droits de replantation c d s la r serve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas ch ant moyennant une contrepartie financi re, et des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits de plantation pr lev s sur la r serve non utilis s. La r serve est g r e par l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS). Des autorisations de plantation peuvent tre attribu es, suivant les modalit s d finies par le pr sent d cret aux exploitants qui ont l'intention d'utiliser les droits de plantation pour planter des vignobles dont la production a un d bouch assur . Les d cisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motiv es.
Date of text
Notes
Le d cret n 53-977 du 30 septembre 1953 modifi est abrog , l'exception de l'article 29.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 298, 22 d cembre 2002, p. 21439.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No