D cret n 2003-1363 du 30 d cembre 2003 modifiant le d cret n 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financi res aux entreprises intervenant dans la destruction de certains d chets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce

Le pr sent d cret modifie le d cret n 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financi res aux entreprises intervenant dans la destruction de certains d chets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce. Il est ajout l'article 1er du d cret du 18 octobre 2002 susvis un alin a ainsi r dig : Cette aide financi re est institu e jusqu'au 31 d cembre 2003 inclus. Le b n fice de l'aide est limit aux farines produites et exp di es jusqu'au 31 d cembre 2003 et incin r es au plus tard le 16 janvier 2004. La date limite de d p t des demandes d'aide est fix e au 30 avril 2004. L'article 3 du d cret du 18 octobre 2002 susvis est modifi ainsi qu'il suit : Apr s le mot : farines sont ins r s les mots : mises en stock jusqu'au 31 d cembre 2003 .