D cret n 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux tablissements pharmaceutiques v t rinaires, aux aliments m dicamenteux et aux prescriptions de m dicaments v t rinaires, modifiant le code de la sant publique (deuxi me partie : D crets en Conseil d'Etat)
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret concerne les tablissements pharmaceutiques v t rinaires, aux aliments m dicamenteux et aux prescriptions de m dicaments v t rinaires, modifiant le code de la sant publique (deuxi me partie : D crets en Conseil d'Etat). Le pr sent d cret modifie le code de la sant publique.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : SANP0320072D JORF n 69 du 22 mars 2003 Texte n 28
Source language
French
Legislation Amendment
Yes
Implements