D cret n 2004-757 relatif aux conditions de mise sur le march des denr es alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et l'administration aux animaux de substances r glement es et modifiant le code rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret fixe les r gles g n rales relatives aux conditions de mise sur le march des denr es alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et l'administration aux animaux de substances r glement es et modifiant le code rural.
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Date of text
Notes
Le pr sent d cret est pris en application du r glement (CEE) n 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifi tablissant une proc dure communautaire pour la fixation des limites maximales de r sidus de m dicaments v t rinaires dans les aliments d'origine animale.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 174, 29 juillet 2004, p. 13517.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No