D cret n 2005-1219 relatif aux d lais de d claration et de conservation mentionn s l'article L. 226-6 du code rural.

L'article D. 226-13 du code rural est remplac par les dispositions suivantes:"Art. R. 226-13. - Les d lais de d claration la personne charg e de l'enl vement des cadavres et le d lai de conservation des mati res dont l' limination est obligatoire pr vus l'article L. 226-6 peuvent tre prolong s dans les conditions suivantes: I. - Sauf dans les cas o s'applique le paragraphe II du pr sent article, tout cadavre d'animal non soumis au test de d pistage des enc phalopathies spongiformes transmissibles et dont le poids est inf rieur 100 kilogrammes peut tre conserv deux mois avant d claration la personne responsable de son enl vement lorsqu'il est entrepos sous r gime du froid n gatif dans un contenant d ment identifi et r serv cet usage. II. - Tout cadavre d'animal mort ou euthanasi l'abattoir ou mort pendant son transport vers l'abattoir et dont l' limination est obligatoire peut tre conserv dans un contenant d ment identifi et r serv cet usage pendant sept jours francs avant enl vement lorsqu'il est entrepos sous r gime du froid positif et une temp rature n'exc dant pas + 10 C. Ce d lai peut tre port deux mois lorsque le cadavre est entrepos sous r gime du froid n gatif. III. - Les mati res animales produites par les abattoirs, les ateliers de d coupe et les boucheries, dont l' limination est obligatoire, peuvent tre conserv es dans un contenant d ment identifi et r serv cet usage pendant quinze jours francs avant enl vement lorsqu'elles sont entrepos es sous r gime du froid positif et une temp rature n'exc dant pas + 10 C. Ce d lai peut tre port un mois lorsqu'elles sont entrepos es sous r gime du froid n gatif".