D cret n 2005-264 modifiant la partie R glementaire du livre II du code rural et portant cr ation d'un Comit national de r flexion thique sur l'exp rimentation animale.

Ce d cret porte cr ation d'un Comit national de r flexion thique sur l'exp rimentation animale, aupr s de la Commission nationale de l'exp rimentation animale, qui a pour mission d' mettre des avis sur les questions thiques soulev es par l'exp rimentation animale.