D cret n 2006-1565 modifiant la partie r glementaire du livre VI du code rural.

Le pr sent d cret pr voit des dispositions particuli res aux pratiques et traitements oenologiques autoris s pour la production de vins appellation d'origine. Les r gles de proc dure applicables aux examens analytique et organoleptique, la d livrance du certificat d'agr ment ainsi qu' la d livrance du certificat d'aptitude et au renouvellement du certificat d'agr ment seront fix es par arr t du ministre charg des finances et du ministre charg de l'agriculture pris sur proposition du comit national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.