D cret n 2006-1598 relatif l' lection des membres des chambres r gionales d'agriculture et modifiant le code rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret fixe les modalit s d' lection des membres des chambres r gionales d'agriculture et modifie les relatives dispositions du code rural.
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Date of text
Notes
Le texte int gral du Code rural, mis jour, se trouve au site internet suivant: www.legifrance.gouv.fr.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 290, 15 d cembre 2006, p. 18962.
Source language
French
Legislation Amendment
No