D cret n 2006-177 relatif la lutte contre les maladies animales et modifiant le code rural.

Les dispositions du pr sent d cret modifient certaines dispositions du code rural, parmi lesquelles, celle des articles R. 228-9 et R. 228-10, remplac s par les dispositions suivantes: "Art. R. 228-9. - Est puni de la peine d'amende pr vue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie r put e contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence pr vu l'article L. 223-3 du code rural, de ne pas respecter les r gles d'abattage des animaux fix es par les dispositions r glementaires prises pour l'application de cet article" et "Art. R. 228-10. - Est puni de la peine d'amende pr vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature pid miologique utiles l'enqu te et aux recherches ordonn es dans le cadre d'un plan d'urgence pr vu l'article L. 223-3 du code rural".