D cret n 2006-179 portant cr ation d'une liste de maladies d claration obligatoire et modifiant le code rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce d cret porte cr ation d'une liste de maladies d claration obligatoire mentionn es l'article L. 223-4 du code rural. Sont notamment tenus de d clarer au pr fet (directeur d partemental des services v t rinaires) l'apparition d'une maladie figurant l'article D. 223-1: - les propri taires ou d tenteurs d'animaux; - les v t rinaires exer ant la m decine et la chirurgie des animaux; - les responsables de laboratoires publics et priv s d'analyses v t rinaires.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n n 42, 18 f vrier 2006, p. 2518.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No