D cret n 2006-352 relatif aux compl ments alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Vu la directive 2002/46/CE du Parlement europ en et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des l gislations des Etats membres concernant les compl ments alimentaires, le pr sent d cret porte dispositions relatives la composition, l' tiquetage et aux d clarations et aux demandes d'autorisation d'emploi des compl ments alimentaires.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 72, 25 mars 2006, p. 4543.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No