D cret n 2006-621 relatif la protection sanitaire des v g taux et modifiant le code rural (partie r glementaire).

Lorsque les r sultats des contr les pr vus l'article D. 251-22 ne sont pas satisfaisants, les agents mentionn s au I de l'article L. 251-18 peuvent prescrire, outre les mesures mentionn es au II de l'article L. 251-14: 1 Le retrait des produits infect s ou infest s de l'envoi; 2 A titre exceptionnel, un traitement appropri de nature assurer le respect des conditions d'introduction et parer au risque de propagation d'organismes nuisibles. Une telle mesure peut galement tre prise pour les organismes nuisibles qui ne sont pas mentionn s dans les listes pr vues aux I et II de l'article D. 251-1.