D cret n 2006-622 pris pour l'application des articles L. 229-20 L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement europ en et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE tablissant un syst me d' change de quotas d' mission de gaz effet de serre dans la Communaut au titre des m canismes de projet du protocole de Kyoto.

Pendant la premi re p riode de trois ans vis e au I de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, seules les unit s de r duction d' missions certifi es d livr es en vertu de l'article 12 du protocole de Kyoto susvis , mentionn es l'article L. 229-22 du m me code, peuvent tre utilis es pour s'acquitter de l'obligation pr vue au quatri me alin a de l'article L. 229-7 de ce code dans les conditions pr vues au dernier alin a du m me article. Le pr sent d cret fixe les conditions qu'une activit de projet d finie cet article doit remplir pour tre agr e en application des dispositions de l'article L. 229-20 du code de l'environnement, ainsi que les modalit s de pr sentation de la demande d'agr ment.