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D cret n 2006-65 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les ar mes de fum e utilis s ou destin s tre utilis s dans ou sur les denr es alimentaires.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du r glement du Parlement europ en et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux ar mes de fum e utilis s ou destin s tre utilis s dans ou sur les denr es alimentaires constituent les mesures d'ex cution pr vues l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de m me des dispositions des r glements communautaires, ayant le m me objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 20, 24 janvier 2006, p. 1148.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No