D cret n 2006-654 modifiant le chapitre IV du livre VI du code rural relatif la gestion du potentiel de production viticole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions du pr sent d cret modifient le chapitre IV du livre VI du code rural relatif la gestion du potentiel de production viticole, notammment en rempla ant la d finition de surgreffage et en ce qui concerne les droits de plantation.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 128, 3 juin 2006, p. 8448.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No