D cret n 2006-7 relatif aux laboratoires nationaux de r f rence, ainsi qu' l'agr ment et la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la sant publique v t rinaire et de la protection des v g taux, et modifiant le code rural.

Le pr sent d cret est relatif aux laboratoires nationaux de r f rence, ainsi qu' l'agr ment et la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la sant publique v t rinaire et de la protection des v g taux, et modifie le code rural. Il tablit les conditions requises pour que les laboratoires puissent tre d sign s comme laboratoires de r f rence et fixe leurs comp tences.
Seuls les laboratoires nationaux de r f rence et les laboratoires agr s cette fin par le ministre charg de l'agriculture dans les conditions pr vues la sous-section 2 de l'article R-202 du Code rural peuvent r aliser des analyses officielles. Seuls les laboratoires reconnus peuvent r aliser les analyses d'autocontr le dont la liste est fix e par arr t du ministre charg de l'agriculture, dans les limites du domaine analytique pour lequel ils sont reconnus.