D cret n 2007-1208 modifiant la partie r glementaire (livre VI) du code rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article D. 654-40 du code rural est compl t comme suit: "Un arr t du ministre charg de l'agriculture, pris apr s avis du conseil de direction de l'Office de l' levage, fixe les modalit s de d termination du taux de r f rence de mati re grasse des producteurs effectuant des livraisons en laiterie".
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 186, 12 ao t 2007, p. 13555.
Source language
French
Legislation Amendment
Yes