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D cret n 2007-1869 relatif aux modalit s de d claration des produits biocides et modifiant la partie r glementaire du code de l'environnement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
La d claration des produits biocides d finis au I de l'article L. 522-1 pr vue l'article L. 522-19 est effectu e avant la premi re cession, titre on reux ou gratuit, sur le territoire national. Elle est adress e au ministre charg de l'environnement par voie lectronique.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 303, 30 d cembre 2007, p. 21842.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes