D cret n 2007-31 modifiant la partie r glementaire du livre VI du code rural
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie r glementaire) du code rural est compl t e par les dispositions du pr sent d cret relatives aux transferts des droits prime dans les secteurs bovin et ovin, avec le transfert de l'exploitation et par l'interm diaire de la r serve nationale.
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Date of text
Notes
Le texte int gral du Code rural, mis jour, se trouve au site internet suivant: www.legifrance.gouv.fr.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 6, 7 janvier 2007, p. 413.
Source language
French
Legislation Amendment
Yes