D cret n 2007-345 relatif aux chambres d'agriculture et l'Assembl e permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie r glementaire).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret modifie diverses dispositions du code rural relatives aux chambres d'agriculture et l'Assembl e permanente des chambres d'agriculture.
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Web site
Date of text
Notes
Le texte int gral du Code rural, mis jour, se trouve au site internet suivant: www.legifrance.gouv.fr.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 64, 16 mars 2007, p. 4929.
Source language
French
Legislation Amendment
Yes