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D cret n 2007-983 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Les eaux de baignade, d finies l'article L. 1332-2 du code de la sant publique, font l'objet d'un recensement, conform ment l'article L. 1332-1 du m me code, pour la premi re fois avant le 30 avril 2008 pour la saison baln aire 2008, et avant le 31 ao t 2008 dans les d partements d'outre-mer pour la saison baln aire 2009. Les eaux de baignade recens es sont inscrites au registre des zones prot g es mentionn l'article R. 212-4 du code de l'environnement.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 113, 16 mai 2007, p. 9420.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No