D cret n 2008-1254 relatif au contr le des mat riels destin s l'application de produits phytopharmaceutiques.

Les mat riels destin s l'application des produits phytopharmaceutiques num r s l'article L. 253-1 du code rural et des produits biocides d finis l'article L. 522-1 du code de l'environnement sont conformes des prescriptions permettant de r duire les risques pour l'environnement et la sant publique, s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour tre utilis s sur le territoire national. Les infractions ces prescriptions sont recherch es et constat es par les agents et dans les conditions mentionn s l'article L. 254-8 du code rural. Ils disposent cet effet des pouvoirs pr vus au livre II du code de la consommation. Le pr sent d cret fixe les conditions d'agr ment des organismes d'inspection et des centres de formation.