D cret n 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et cr ant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie r glementaire.

Le pr sent d cret modifie les dispositions du Code rural relatives aux conditions de contr le des appelations d'origine. Tout op rateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l' laboration ou le conditionnement d'un produit appellation d'origine est tenu de d poser une d claration d'identification, notamment en vue de son habilitation pr vue l'article L. 641-5.
Il modifie , en outre, les dispositions relatives au contr le des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolis es b n ficiant d'une appellation d'origine.