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D cret n 2009-153 du 11 f vrier 2009 relatif la prime l'arrachage de vignes.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
En application des r glements communautaires n 479/2008 du Conseil de l'Union europ enne du 29 avril 2008 portant organisation commune du march viticole et n 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008, les exploitants de superficies viticoles cultiv es pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des vari t s de vigne tabli en France, en application de l'article 24 du r glement (CE) n 479/2008 susvis , peuvent b n ficier d'une prime l'arrachage de vignes.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 36, 12 f vrier 2009, p. 2508.
Source language

French

Legislation Amendment
No