D cret n 2010-300 relatif la pr paration de l'extension du syst me d' change de quotas d' mission de gaz effet de serre.

Les exploitants d'installations qui ne rel vent pas du syst me d' change de quotas d' mission de gaz effet de serre la date de publication du pr sent d cret et qui exercent une des activit s mentionn es l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement europ en et du Conseil du 13 octobre 2003 dans sa r daction issue de la directive 2009/29/CE du Parlement europ en et du Conseil du 23 avril 2009 afin d'am liorer et d' tendre le syst me communautaire d' change de quotas d' mission de gaz effet de serre, l'exception du captage, du transport et du stockage des gaz effet de serre et de l'aviation, d clarent au pr fet au plus tard le 30 avril 2010 leurs missions de gaz effet de serre au titre des ann es 2005, 2006 et 2007 dans les conditions pr vues par un arr t du ministre charg des installations class es pris en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement.