D cret n 2010-899 du 30 juillet 2010 portant diverses adaptations de la partie r glementaire du code rural et de la p che maritime.

Ce d cret modifie les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la p che maritime (partie r glementaire), en ce qui concerne la proc dure suivre pour la demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication g ographique prot g e ou d'une sp cialit traditionnelle garantie, et celle pour la demande d'autorisation d'utiliser les mention "montagne" et "produits pays" .