D cret n 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de d signation des v t rinaires mandat s en application de l'article L. 203-9 du code rural et de la p che maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en mati re d' changes d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons.

Le pr sent d cret est relatif aux conditions de d signation des v t rinaires mandat s en application de l'article L. 203-9 du code rural et de la p che maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en mati re d' changes d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons. Il pr cise les conditions de comp tence, d'ind pendance et d'impartialit auxquelles doivent satisfaire les v t rinaires candidats aux missions de certification ainsi que les modalit s d'organisation des appels candidature.