D cret n 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de d livrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agr ments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution titre gratuit, l'application et le conseil l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifi les dispositions r gissant la mise en vente, la vente, la distribution titre gratuit, l'application et le conseil l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce d cret d signe les autorit s administratives comp tentes pour d livrer les diff rents actes n cessaires l'activit : le ministre charg de l'agriculture pour la reconnaissance des organismes certificateurs, le pr fet de r gion pour la d livrance de l'agr ment et le directeur r gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for t, ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for t, pour la d livrance du certificat individuel et l'habilitation des organismes de formation. Ce d cret d finit galement les conditions de d livrance et de maintien d'une certification d'entreprise par les organismes certificateurs, d'un certificat individuel professionnel et de l'agr ment ainsi que les conditions de retrait ou de suspension des certificats individuels et agr ments.