This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

D cret n 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l application de l ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement europ en et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des nergies renouvelables et des biocarburants.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret pr cise, d une part, les modalit s de calcul de ces objectifs et, d autre part, les modalit s de mise en uvre des crit res de durabilit relatifs aux biocarburants et aux bioliquides.
Le pr sent d cret met en uvre les articles L. 641-6 L. 641-8 et L. 661-2 L. 661-9 du code de l nergie modifi s par l ordonnance n 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement europ en et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des nergies renouvelables et des biocarburants. Ce d cret contribue la transposition de ces directives.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No