D cret n 2011-1650 relatif aux modalit s de d claration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalit s de tenue des registres mentionn s aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la p che maritime.

Le d cret vise rendre applicables l'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 d cembre 2010 et le XII de l'article 3 de l'ordonnance n 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ enne en mati re d'environnement qui ont modifi le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses. Il s'agit, d'une part, de r percuter la meilleure prise en compte, au travers de la redevance pour pollutions diffuses, de l'utilisation sur le territoire national de semences trait es au moyen de produits phytopharmaceutiques ainsi que de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques achet s l' tranger. Il s'agit, d'autre part, d'adapter la d finition de l'assiette de la redevance la nouvelle nomenclature pour le classement des substances, introduite par le r glement (CE) n 1272/2008. A cette fin, le d cret adapte les dispositions existantes en mati re d' tablissement de l'assiette de la redevance, de circulation d'information entre les acteurs, de modalit s de d claration et de tenue de registre indispensable cette derni re.