D cret n 2013-1205 du 14 d cembre 2013 modifiant la nomenclature des installations class es.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret a pour objet de soumettre au r gime de l'enregistrement les trois rubriques de la nomenclature des ICPE, notamment la pr paration ou conservation de produits alimentaires d'origine v g tale (2220); le travail m canique des m taux (2560); le refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (2921).
Au sein de la rubrique 2220 de l annexe , outre la cr ation du r gime de l'enregistrement, la notion de saisonnalit est introduite. Au sein des rubriques 2560 et 2921, le r gime d claratif est d sormais soumis aux dispositions du contr le p riodique d fini l'article L. 512-11. En outre, le d cret cr e la rubrique 2563 relative au nettoyage-d graissage par un proc d non list dans les rubriques 2564 ou 2565 sous le r gime de l'enregistrement ou de la d claration.
Enfin, le d cret modifie les rubriques 2561 Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de m taux et alliages , 2562 Chauffage et traitement industriels par l'interm diaire de bains de sels fondus , 2564 Nettoyage-d graissage, d capage de surfaces quelconques par des proc d s utilisant des liquides organohalog n s ou des solvants organiques , 2565 Rev tement m tallique ou traitement (nettoyage, d capage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie lectrolytique ou chimique, l'exclusion du nettoyage-d graissage, d capage de surfaces vis s par la rubrique 2564 et du nettoyage-d graissage vis par la rubrique 2563 , 2566 Nettoyage, d capage des m taux par traitement thermique et 2567 Galvanisation, tamage de m taux ou rev tement m tallique d'un mat riau quelconque par un proc d autre que chimique ou lectrolytique afin d'harmoniser les libell s et introduire de nouveaux seuils et crit res de classement.
Au sein de la rubrique 2220 de l annexe , outre la cr ation du r gime de l'enregistrement, la notion de saisonnalit est introduite. Au sein des rubriques 2560 et 2921, le r gime d claratif est d sormais soumis aux dispositions du contr le p riodique d fini l'article L. 512-11. En outre, le d cret cr e la rubrique 2563 relative au nettoyage-d graissage par un proc d non list dans les rubriques 2564 ou 2565 sous le r gime de l'enregistrement ou de la d claration.
Enfin, le d cret modifie les rubriques 2561 Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de m taux et alliages , 2562 Chauffage et traitement industriels par l'interm diaire de bains de sels fondus , 2564 Nettoyage-d graissage, d capage de surfaces quelconques par des proc d s utilisant des liquides organohalog n s ou des solvants organiques , 2565 Rev tement m tallique ou traitement (nettoyage, d capage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie lectrolytique ou chimique, l'exclusion du nettoyage-d graissage, d capage de surfaces vis s par la rubrique 2564 et du nettoyage-d graissage vis par la rubrique 2563 , 2566 Nettoyage, d capage des m taux par traitement thermique et 2567 Galvanisation, tamage de m taux ou rev tement m tallique d'un mat riau quelconque par un proc d autre que chimique ou lectrolytique afin d'harmoniser les libell s et introduire de nouveaux seuils et crit res de classement.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Fran aise n 0298 du 24 d cembre 2013, p. 21143.
Source language
French
Legislation Amendment
Yes