D cret n 2013-476 du 5 juin 2013 relatif la composition du Conseil national du bruit.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret modifie le code de l environnement, particuli rement la composition du Conseil national du bruit (le nombre de ses membres r duit de 72 48).
Le Conseil national du bruit est une commission caract re consultatif plac e aupr s du ministre charg de l environnement. Il peut tre amen mettre un avis sur toute question relative la lutte contre les nuisances sonores et l am lioration de la qualit de l environnement sonore.
Le Conseil national du bruit est une commission caract re consultatif plac e aupr s du ministre charg de l environnement. Il peut tre amen mettre un avis sur toute question relative la lutte contre les nuisances sonores et l am lioration de la qualit de l environnement sonore.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Fran aise n 0130 du 7 juin 2013, p. 9478.
Source language
French
Legislation Amendment
Yes