D cret n 2013-500 du 12 juin 2013 relatif la ma trise de la production de lait de vache, aux modalit s de pr l vement la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de d passement du quota national et modifiant la partie r glementaire du code rural et de la p che maritime.

Le pr sent d cret modifie les modalit s d application du pr l vement d uniquement en cas de d passement du quota national dans la production de lait de vache, conform ment l article 78 du r glement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des march s dans le secteur agricole et dispositions sp cifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (r glement OCM unique ).
Il met galement jour les r f rences la r glementation europ enne la sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la p che maritime pour prendre en compte le remplacement du r glement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 tablissant un pr l vement dans le secteur du lait et des produits laitiers par le r glement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionn
Enfin, il adapte certains m canismes li s la ma trise de la production de lait de vache au contexte de sortie progressive des quotas laitiers.