D cret n 2013-625 du 15 juillet 2013 relatif aux autorisations temporaires de pr l vement en eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret vise modifier l article R. 214-24 du code de l environnement.
Il prolonge jusqu au 31 d cembre 2014 la possibilit de recourir aux autorisations temporaires de pr l vement en eau dans les zones de r partition des eaux o un organisme unique de gestion collective (OUGC) a t d sign avant le premier janvier 2013 et maintien jusqu au 31 d cembre 2016 d un cadre d rogatoire temporaire de deux ans pour les nouvelles zones de r partition des eaux et pour les OUGC nouvellement d sign s.
Il prolonge jusqu au 31 d cembre 2014 la possibilit de recourir aux autorisations temporaires de pr l vement en eau dans les zones de r partition des eaux o un organisme unique de gestion collective (OUGC) a t d sign avant le premier janvier 2013 et maintien jusqu au 31 d cembre 2016 d un cadre d rogatoire temporaire de deux ans pour les nouvelles zones de r partition des eaux et pour les OUGC nouvellement d sign s.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Fran aise n 0164 du 17 juillet 2013, p. 11936.
Source language
French
Legislation Amendment
Yes