D cret n 2013-752 du 16 ao t 2013 portant diverses dispositions relatives aux m dicaments v t rinaires et aux tablissements pharmaceutiques v t rinaires.

Le pr sent d cret simplifie les proc dures applicables aux tablissements pharmaceutiques v t rinaires. En outre, il all ge certains dossiers de demandes d autorisation de mise sur le march de m dicaments v t rinaires. Enfin, il cr e une obligation d information de l Agence nationale de s curit sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (ANSES) des fermetures de sites et modification des conditions d exercice et d exp rience des pharmaciens et v t rinaires responsables d tablissements pharmaceutiques v t rinaires.