D cret n 2013-757 du 19 ao t 2013 supprimant la commission nationale des m dicaments v t rinaires.

Le pr sent d cret modifie certaines dispositions du code de la sant publique et supprime la commission nationale des m dicaments v t rinaires. Ses missions seront exerc es par un comit d experts sp cialis s mis en place par le directeur g n ral de l Agence nationale de s curit de l alimentation, de l environnement et du travail.