D cret n 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif la contribution la collecte, la valorisation et l limination des d chets d imprim s papiers et de papiers usage graphique destin s tre imprim s.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret modifie les dispositions des articles D. 543-211 et D. 543-212 du code de l environnement.
Le texte pr voit, d une part, la r vision du bar me et des modalit s de calcul de la contribution financi re la collecte, la valorisation et l limination des d chets d imprim s papiers et de papiers usage graphique destin s tre imprim s; et d autre part, la r vision du bar me d terminant les conditions du reversement de cette contribution aux collectivit s territoriales (afin de privil gier le recyclage mati re par rapport aux autres modes de traitement).
Le texte pr voit, d une part, la r vision du bar me et des modalit s de calcul de la contribution financi re la collecte, la valorisation et l limination des d chets d imprim s papiers et de papiers usage graphique destin s tre imprim s; et d autre part, la r vision du bar me d terminant les conditions du reversement de cette contribution aux collectivit s territoriales (afin de privil gier le recyclage mati re par rapport aux autres modes de traitement).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Fran aise n 0214 du 14 septembre 2013, p. 15483.
Source language
French
Legislation Amendment
No