D cret n 2014-525 du 22 mai 2014 relatif aux missions et aux modalit s de fonctionnement des conf rences de bassins laitiers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret modifie les articles D. 654-114-3 et D. 654-114-5 du code rural et de la p che maritime cr s par le d cret n 2011-260 du 10 mars 2011 portant cr ation des conf rences de bassin laitier.
Il tend les missions des conf rences de bassin laitier qui sont charg es de mener une r flexion sur l installation des jeunes agriculteurs en production laiti re et de formuler toute proposition ou recommandation dans les domaines relevant de leur comp tence.
Le d cret ajoute, par ailleurs, aux personnes susceptibles d tre convi es aux conf rences de bassin laitier par les pr fets des repr sentants des organisations de producteurs laitiers et de leurs associations lorsqu elles sont reconnues et exercent une activit significative sur le territoire du bassin laitier, ainsi que des organisations professionnelles agricoles des fili res lait de ch vre et lait de brebis.
Le d cret pr cise, en outre, les modalit s de d signation des repr sentants des producteurs de lait par les organisations syndicales d exploitants agricoles consid r es comme repr sentatives.
Il tend les missions des conf rences de bassin laitier qui sont charg es de mener une r flexion sur l installation des jeunes agriculteurs en production laiti re et de formuler toute proposition ou recommandation dans les domaines relevant de leur comp tence.
Le d cret ajoute, par ailleurs, aux personnes susceptibles d tre convi es aux conf rences de bassin laitier par les pr fets des repr sentants des organisations de producteurs laitiers et de leurs associations lorsqu elles sont reconnues et exercent une activit significative sur le territoire du bassin laitier, ainsi que des organisations professionnelles agricoles des fili res lait de ch vre et lait de brebis.
Le d cret pr cise, en outre, les modalit s de d signation des repr sentants des producteurs de lait par les organisations syndicales d exploitants agricoles consid r es comme repr sentatives.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Fran aise n 0120 du 24 mai 2014, p. 8521.
Source language
French
Legislation Amendment
Yes