D cret n 2015-215 du 25 f vrier 2015 relatif aux conditions et modalit s d agr ment des groupements agricoles d exploitation en commun et portant diverses dispositions d adaptation r glementaire.

Le pr sent d cret cr e une nouvelle proc dure d agr ment des groupements agricoles d exploitation en commun (GAEC) dont la d livrance est confi e au pr fet. Celui-ci peut consulter pour avis la commission d partementale d orientation de l agriculture, dans le cadre d une formation sp cialis e restreinte dont la composition est proche de celle de l ancien comit d partemental ou r gional d agr ment, lequel est supprim . Le d cret est pris pour l application des dispositions des articles L.323-7, L.323-11, L.323-12 et L.323-13 du code rural et de la p che maritime.